Télécharger dans l'App Store

Accueil › Questions de locataires

Questions de locataires

Les questions des locataires sur un logement en mauvais état : réponses et glossaire

Moisissures, chauffage en panne, fuite, logement indécent ou insalubre : qui doit agir, que dit la loi, comment le prouver ? Voici les réponses aux questions que les locataires se posent le plus, avec les textes cités et un glossaire des mots du logement locatif.

Mis à jour le 17 novembre 2026.

Les questions les plus posées par les locataires

Chaque réponse cite le texte qui s'applique. Les articles sont à vérifier sur Légifrance.

Humidité et moisissures

Qui est responsable des moisissures : le locataire ou le propriétaire ?

Cela dépend de la cause. Le propriétaire doit remettre et maintenir un logement décent (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6) : toiture, façade ou fenêtres qui laissent passer l'eau, canalisation encastrée qui fuit, ventilation absente ou défaillante. Le locataire assure l'entretien courant (même loi, article 7) : aération, nettoyage, bouches de ventilation non obstruées. Quand les deux causes se mélangent, il faut relever les faits avec précision : où est l'humidité, depuis quand, quelle ventilation existe.

L'humidité rend-elle un logement indécent ?

Elle peut le rendre indécent quand elle vient d'un défaut du logement. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 impose que le logement assure le clos et le couvert, donc protège contre les infiltrations d'eau, et qu'il dispose de dispositifs de ventilation permettant d'évacuer l'humidité (article 2, à vérifier sur Légifrance pour le point exact).

Comment prouver l'humidité et les moisissures ?

C'est au locataire de le montrer. Prenez des photographies datées, pièce par pièce : une de près, une plus large pour situer le désordre. Notez la date d'apparition, les endroits touchés (angles, murs froids, plafond, fenêtres) et ce que vous avez fait (aération, nettoyage). Gardez vos échanges avec le propriétaire ou l'agence.

Le propriétaire peut-il me reprocher de ne pas assez aérer ?

Oui, c'est un argument fréquent. Continuez à aérer et à chauffer normalement, et relevez si le logement dispose bien d'une ventilation en état de marche. L'application pose ces questions pour distinguer ce qui relève du logement de ce qui relève de l'occupant.

Chauffage en panne ou insuffisant

Le propriétaire doit-il réparer le chauffage ?

Le décret n° 2002-120 prévoit une installation permettant un chauffage normal (article 3), et le propriétaire doit faire les réparations qui ne sont pas locatives (loi du 6 juillet 1989, article 6). Prévenez-le tout de suite par écrit, en indiquant la date de la panne, puis confirmez par lettre recommandée. La loi ne fixe pas de délai de réparation précis ; en hiver, la demande écrite immédiate est indispensable.

Panne de chaudière ou de radiateur : qui paie ?

Plutôt le propriétaire : remplacement d'une chaudière ou d'un radiateur hors d'usage, installation défectueuse ou vétuste, absence de chauffage. Plutôt le locataire : entretien courant et menues réparations (purge des radiateurs, petites pièces d'usage), et l'entretien annuel de la chaudière lorsque le contrat le prévoit.

Un logement classé G est-il encore décent ?

Non, depuis le 1er janvier 2025 : un logement classé G au diagnostic de performance énergétique n'est plus considéré comme décent, et le seuil sera relevé en 2028 puis en 2034 (décret n° 2002-120, article 3 bis). Les dates exactes sont à vérifier sur Légifrance.

Comment se chauffer sans danger en attendant la réparation ?

Un chauffage d'appoint électrique convient. N'utilisez jamais un barbecue, un réchaud ou un chauffage de fortune à l'intérieur : le risque d'intoxication au monoxyde de carbone est réel. Aérez quelques minutes par jour et ne bouchez pas les grilles de ventilation.

Fuites, infiltrations et dégât des eaux

Que faire en cas de fuite ou de dégât des eaux ?

Coupez l'arrivée d'eau si la fuite vient d'une canalisation, et l'électricité si l'eau approche des prises. Photographiez les dégâts avec la date avant de nettoyer. Prévenez le propriétaire par écrit. Déclarez le sinistre à votre assurance habitation, en général dans les cinq jours ouvrés (code des assurances, article L. 113-2).

Qui répare : le propriétaire ou le locataire ?

Plutôt le propriétaire : toiture, gouttières ou façade qui laissent passer l'eau, fenêtres ou volets défectueux par vétusté, canalisation encastrée. Plutôt le locataire : joints, siphons, robinetterie (entretien courant). Le décret n° 2002-120 impose que le gros œuvre soit protégé contre les infiltrations d'eau (article 2).

Qui paie les dégâts sur mes meubles ?

En général votre assurance habitation, après déclaration du sinistre. Le propriétaire peut être mis en cause si la fuite vient d'un défaut du logement.

Logement décent, indécent ou insalubre

Quels sont les critères d'un logement décent ?

Ils sont fixés par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 : sécurité et santé (article 2 : clos et couvert, infiltrations d'air parasites, réseaux d'électricité et de gaz, ventilation), équipements (article 3 : chauffage, eau potable, sanitaires, cuisine), performance énergétique (article 3 bis) et surface (article 4 : une pièce principale d'au moins 9 m² et 2,20 m de hauteur sous plafond, ou 20 m³).

Quelle différence entre logement indécent et insalubre ?

La décence concerne la relation entre locataire et propriétaire : le locataire peut demander la mise en conformité (loi du 6 juillet 1989, article 20-1). L'insalubrité relève de l'autorité publique (maire, préfet, agence régionale de santé ; code de la santé publique, articles L. 1331-22 et suivants). Ni le locataire, ni une association, ni l'application ne peuvent qualifier un logement d'insalubre. Un logement faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut pas être considéré comme décent (décret, article 5).

Qui doit prouver que le logement est indécent ?

Le locataire. D'où l'intérêt de photographies datées, de mesures et de courriers précis.

Que faire si mon logement est dangereux ?

En cas de danger immédiat (électricité, gaz, structure), prévenez sans attendre la mairie et, si besoin, les secours (18 ou 112). Pour la suite, voir la page faire valoir ses droits.

Glossaire : les mots du logement locatif

Bailleur
La personne ou la société qui loue le logement : propriétaire privé, société ou organisme de logement social.
Logement décent
Logement qui respecte les caractéristiques fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 : sécurité, santé, équipements, surface, performance énergétique.
Mise en conformité
Remise du logement en état de respecter les critères de décence. Le locataire peut la demander au propriétaire (loi du 6 juillet 1989, article 20-1).
Clos et couvert
Le gros œuvre du logement et de ses accès (toiture, murs, fenêtres) doit le protéger de la pluie et des infiltrations d'eau (décret n° 2002-120, article 2).
Réparations locatives
Entretien courant et menues réparations dues à l'usage normal du logement, à la charge du locataire (loi du 6 juillet 1989, article 7 ; décret n° 87-712 du 26 août 1987).
Lettre recommandée avec accusé de réception
Envoi postal qui prouve la date d'envoi et la date de réception. C'est la preuve la plus solide d'une demande.
Commission départementale de conciliation
Instance présente dans chaque département, composée à parts égales de représentants de bailleurs et de locataires. Elle rend un avis dans les deux mois de sa saisine et s'efforce de concilier les parties (loi du 6 juillet 1989, article 20).
Conciliateur de justice
Bénévole nommé auprès de la justice. Son intervention est gratuite et vise un accord avant d'aller devant le juge.
Juge des contentieux de la protection
Juge du tribunal judiciaire compétent pour les litiges de location. Il peut déterminer les travaux à réaliser et, à défaut de mise en conformité, réduire le loyer (article 20-1).
Insalubrité
État d'un logement dangereux pour la santé de ses occupants. Elle relève de l'autorité publique, pas du locataire (code de la santé publique, articles L. 1331-22 et suivants).
Mise en sécurité (péril)
Procédure du maire lorsque la solidité d'un immeuble ou de ses équipements met en danger les personnes (code de la construction et de l'habitation, articles L. 511-1 et suivants).
Agence régionale de santé (ARS)
Service de l'État chargé de la santé publique dans la région. Elle intervient, avec le maire et le préfet, sur les situations de salubrité.
ADIL
Agence départementale d'information sur le logement : information gratuite sur vos droits, là où elle existe.
Signal Logement
Service public en ligne qui permet de signaler un logement en mauvais état aux services compétents.
Condensation
Eau qui se dépose sur les parois froides à partir de l'air humide d'une pièce. Elle favorise les moisissures quand l'air ne se renouvelle pas.
VMC (ventilation mécanique contrôlée)
Système qui renouvelle l'air du logement en continu, grâce à des bouches dans les pièces d'eau et la cuisine.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Étiquette de A à G qui indique la performance énergétique d'un logement. Un logement classé G n'est plus décent depuis le 1er janvier 2025.

Faites réagir votre propriétaire avec un courrier

Réagir Logement pose les questions à votre place, relève les points non conformes et rédige un courrier à votre propriétaire, avec les textes applicables et des délais. Six langues, explications à écouter en français.

Saisie gratuite · courrier à 8,90 € · Application officielle sur l'App Store. Android : bientôt sur Google Play.

Sources. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 6, 7, 20 et 20-1) ; décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; à vérifier sur Légifrance. Cette page informe : elle ne remplace ni un avocat ni une visite sur place, et ne préjuge d'aucune décision d'une autorité.