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Faire valoir ses droits
Comment faire valoir ses droits de locataire face à un logement en mauvais état
La loi organise un chemin en plusieurs étapes : relever la situation, demander par écrit la mise en conformité, laisser deux mois, puis saisir la commission de conciliation ou le juge. Voici chaque étape, les textes qui s'appliquent et les erreurs à éviter.
Mis à jour le 17 novembre 2026.
Étape 1 : relever la situation
Le locataire doit pouvoir montrer l'état du logement : plus le dossier est précis, plus la demande est difficile à écarter.
- Photographies datées, pièce par pièce : une de près, une plus large pour situer le désordre.
- Date d'apparition, endroits touchés, ce que vous avez déjà fait.
- Tous vos échanges avec le propriétaire ou l'agence : courriers, courriels, messages.
Réagir Logement guide ce relevé question après question et indique, d'après les faits, ce qui relève du propriétaire et ce qui relève de l'occupant.
Étape 2 : écrire au propriétaire par lettre recommandée
Si le logement ne respecte pas les critères de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité, sans que la validité du bail soit remise en cause (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 20-1). Un courrier recommandé avec accusé de réception donne une date certaine à la demande. Gardez une copie complète.
Ce que la lettre doit contenir
- Vos nom et adresse, ceux du propriétaire ou de l'agence, la date.
- L'adresse exacte du logement et la date de votre constat.
- Chaque désordre : où, depuis quand, ce que vous constatez.
- Les photographies datées, numérotées, et la liste des pièces jointes.
- La demande de mise en conformité et le délai laissé.
Les erreurs à éviter
- Un message oral ou un SMS seul : difficile à prouver.
- Des reproches ou des menaces : décrivez les faits.
- Réclamer des travaux qui relèvent du locataire (entretien courant).
Le courrier de l'application se charge de tout cela : il relève les points non conformes, cite les textes applicables et fixe des délais, 10 jours pour répondre et 2 mois pour la mise en conformité.
Le délai de 10 jours est un délai choisi pour obtenir une réaction rapide. Le délai de deux mois, lui, vient de la loi.
Étape 3 : laisser passer deux mois
À défaut d'accord ou de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie (article 20-1). Elle réunit à parts égales des représentants de bailleurs et de locataires, et rend un avis dans les deux mois de sa saisine (article 20).
Étape 4 : conciliateur, commission ou juge
- Le conciliateur de justice : gratuit, il aide à trouver un accord avant le juge.
- La commission départementale de conciliation : après deux mois sans réponse ou en cas de refus.
- Le juge des contentieux de la protection, au tribunal judiciaire. Passer d'abord par la commission n'est pas obligatoire. Le juge peut déterminer les travaux à réaliser et, à défaut de mise en conformité, réduire le loyer (article 20-1).
Vous pouvez aussi vous faire accompagner par une association de locataires, ou demander une information gratuite à l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL). Signal Logement, service public en ligne, permet de signaler le logement aux services compétents.
Étape 5 : en cas de danger immédiat
Si la santé ou la sécurité des occupants est en danger immédiat (électricité dangereuse, odeur de gaz, risque pour la structure), prévenez sans attendre la mairie et, si besoin, les secours (18 ou 112). Ne cessez pas de payer le loyer de votre propre initiative : il reste dû tant qu'un juge n'en a pas décidé autrement (article 7). Ne quittez pas le logement sans avoir pris conseil : le déménagement peut mettre fin à la procédure.
Les textes cités
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : l'article 6 énonce les obligations du bailleur (logement décent, entretien, réparations autres que locatives), l'article 7 celles du locataire, l'article 20 la commission de conciliation, l'article 20-1 la demande de mise en conformité.
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 : les caractéristiques du logement décent (article 2 sécurité et santé, article 3 équipements, article 3 bis performance énergétique, article 4 surface).
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987 : les réparations locatives.
- Règlement sanitaire départemental : règles d'hygiène et de salubrité propres à chaque département.
- Code de la santé publique et code de la construction et de l'habitation : salubrité et sécurité des immeubles ; ce sont les autorités qui décident.
Ce que l'application ne fait pas
- Elle ne qualifie pas un logement (« indécent », « insalubre ») : elle constate et signale.
- Elle ne remplace ni un avocat, ni une association d'aide juridique, ni les services compétents.
- Elle ne chiffre pas les travaux, ne fait pas de diagnostic de performance énergétique et ne dépose aucun dossier d'aide.
- Elle ne remplace pas un constat réalisé sur place par un professionnel.
- Elle ne prend, ne lève et n'instruit aucun arrêté.
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Questions fréquentes
Mon propriétaire peut-il me mettre dehors parce que je demande des travaux ?
La demande de mise en conformité ne porte pas atteinte à la validité du bail (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989). Si vous recevez un congé, faites-le examiner rapidement par une association, l'ADIL ou un avocat.
Faut-il obligatoirement passer par la commission de conciliation ?
Non. Sa saisine est possible après deux mois sans réponse, mais elle n'est pas un préalable obligatoire pour saisir le juge.
Puis-je envoyer la demande par courriel ?
Un courriel peut compléter la demande, mais la lettre recommandée avec accusé de réception reste la preuve la plus solide.
Une association peut-elle écrire à ma place ?
Oui, avec votre accord écrit. Voir la page associations.
Sources. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 6, 7, 20 et 20-1) ; décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; à vérifier sur Légifrance. Cette page informe : elle ne remplace ni un avocat ni une visite sur place, et ne préjuge d'aucune décision d'une autorité.
